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Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est une formalité obligatoire pour pouvoir vendre une voiture.

L'achat d'une voiture d'occasion dépend de l'obtention du certificat de non-gage par son propriétaire.

Parmi les autres formalités importantes, se trouvent l'immatriculation et l'assurance de la voiture.

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Certificat de non-gage : obligatoire pour la vente

Un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document administratif qui doit être remis par le vendeur à l'acheteur lors de la vente d'une voiture d'occasion.

Ce document permet d'attester que le véhicule vendu ne fait l'objet :

  • d'aucun gage ;
  • d'aucune opposition au transfert d'immatriculation.

À noter : le certificat de non-gage délivré par le vendeur doit avoir moins de 15 jours.

2 types de certificat de non-gage

On distingue 2 types de certificats de non-gage : simple ou détaillé

Certificat de non-gage simple : le plus couramment demandé

Le certificat de non-gage simple est celui qui est demandé pour la vente d'une voiture d'occasion.

Ce certificat permet uniquement d'indiquer :

  • que le la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité,
  • que le véhicule peut être vendu sans problème d'un point de vue administratif.

Grâce à ce document, l'acheteur peut ensuite faire procéder à l'immatriculation du véhicule acheté.

Certificat de non-gage détaillé : dans les cas particuliers

Lorsque le certificat de non-gage simple ne peut pas être délivré en cas d'une situation administrative particulière, le propriétaire peut alors demander un certificat de non-gage détaillé.

Ce document permet de connaître toutes les oppositions pesant sur le véhicule telles que :

  • gage : le propriétaire n'a pas remboursé le crédit lié au véhicule ;
  • opposition judiciaire : le véhicule a été déclaré comme volé ;
  • opposition d'huissier : le véhicule fait l'objet d'une saisie ;
  • opposition du trésor public :
    • non-paiement d'amendes après 4 envois d'avis de majoration ;
    • contrevenant qui n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation ;
  • opposition d'un expert automobile : le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Obtenir un certificat de non-gage : différents moyens

L'obtention d'un certificat de non-gage est gratuite.

Il peut être obtenu pour tout véhicule enregistré dans le système informatisé d'immatriculation des véhicules.

Son mode d'obtention varie selon le type de certificat souhaité :

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-GAGE ?
Type de certificat de non-gage Mode d'obtention
Certificat simple
  • Demande auprès :
    • de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile ;
    • de la mairie dans les grandes villes ;
    • de la préfecture de Police à Paris ;
  • demande par courrier à la sous-préfecture ou préfecture ;
  • obtention sur Internet.
Certificat détaillé Demande en personne ou par le biais d'un avocat :
  • auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile,
  • ou à la préfecture de police à Paris.

En savoir plus : plaque immatriculation

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